M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 31 Versions de la disposition

2015-12-31

31. (Abrogé).

D. 1042-2000, a. 31; D. 1065-2015, a. 20.

2012-09-01

31. La moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims concernés par une demande d’harmonisation des dates d’expiration de claims aux fins d’obtenir leur nouvelle date d’expiration se calcule en additionnant, pour chacun des claims concernés par la demande, le nombre de jours à écouler jusqu’à sa date d’expiration et en divisant la somme totale ainsi obtenue par le nombre de ces claims.

D. 1042-2000, a. 31.